J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16807

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Décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ATEG9860083D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret du 23 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1997 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
Décrète :


Art. 1er. - Il est inséré après l'article 4 du décret du 23 juin 1997 modifié susvisé un article 4-1 rédigé comme suit :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, délégation est donnée à M. Yvan Laurent, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Charbonnier, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

Art. 2. - Il est inséré après l'article 5-1 du décret du 23 juin 1997 modifié susvisé un article 5-2 rédigé comme suit :
« Art. 5-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, lettres d'intention de commande, lettres de commande et bons de commande, avenants et pièces comptables relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet