J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est constituée de six services.
Pour exercer sa mission, le directeur général est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur.
Art. 2. - Le service des industries manufacturières comprend :
- la sous-direction automobile-ferroviaire-navale, compétente pour les secteurs de la construction automobile (y compris la fabrication des équipements), de la fabrication de véhicules spéciaux et de motocycles, de la construction ferroviaire de matériels roulants et d'équipements, du machinisme agricole et matériels de travaux publics, de la construction et réparation navales, des industries nautiques de plaisance ;
- la sous-direction de la sidérurgie et des matériaux, compétente pour les secteurs de la métallurgie des métaux ferreux, des industries du bois (à l'exclusion des sciages), des industries des papiers et cartons, du verre, du caoutchouc, des plastiques, des emballages et des matériaux avancés ;
- la sous-direction des équipements et machines et des services industriels, compétente pour les secteurs des équipements mécaniques et machines, des matériels électriques, du travail des métaux et fonderie, des produits métalliques à usage professionnel, de l'ingénierie, du conseil et des services opérationnels à l'industrie, notamment la maintenance, la logistique et le nettoyage industriel ; elle exerce en outre le contrôle sur l'Agence nationale pour le développement de la productique automatisée ;
- la sous-direction de la chimie, de la pharmacie et des biotechnologies, compétente pour les secteurs de la chimie organique, la chimie minérale et engrais, de la pharmacie, des produits de santé et des réglementations y afférentes, des cosmétiques et des bio-industries ;
- la sous-direction textile-habillement-cuir-importations, compétente pour les secteurs du textile, y compris les textiles techniques, de l'habillement, de la haute couture, du cuir-chaussure-maroquinerie et pour les procédures relatives au commerce extérieur de ces produits ;
- la sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs, compétente pour les secteurs de l'imprimerie, des produits de loisirs et produits de culture, de l'ameublement, des arts de la table, de l'équipement des ménages ; elle assure, en outre, le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction.
Chacune des sous-directions réalise, pour son secteur, les missions dévolues au service des industries manufacturières, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 du décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Art. 3. - Le service des technologies et de la société de l'information comprend :
- la sous-direction des programmes et de la prospective : au sein du service, elle coordonne en liaison avec le ministère chargé de la recherche et de la technologie la définition, la mise en oeuvre et la synthèse des programmes nationaux et communautaires de promotion de la société de l'information et de recherche-développement, et du programme d'études et d'analyses prospectives. Elle suit les questions relatives au commerce électronique et à l'électronique transactionnelle. Elle coordonne, pour le compte du service, les sujets de normalisation ;
- la sous-direction des composants électroniques, compétente pour les secteurs des composants actifs silicium, hyperfréquence, opto-électroniques et photoniques, des composants passifs, des écrans et dispositifs d'affichage, des équipements et matériaux de production de composants, de la diffusion de la micro-électronique dans les PME, de l'électronique automobile, des technologies de l'information dans les transports ;
- la sous-direction de l'électronique professionnelle et de l'informatique, compétente pour les secteurs de l'électronique professionnelle et des industries spatiales, des systèmes d'information professionnels, de l'industrie informatique et de l'informatique industrielle, des industries de logiciels et services informatiques. Elle suit en outre la problématique de l'an 2000 ;
- la sous-direction des réseaux et du multimédia, compétente pour les secteurs des industries de télécommunications, du réseau Internet, de l'électronique grand public, des réseaux de domotique, de l'audiovisuel, des contenus et services multimédia, des jeux électroniques, des technologies de l'information, de la convergence audiovisuel-télécommunications ;
- la sous-direction de la réglementation des télécommunications : dans les domaines national et comunautaire, elle élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation ainsi que, sous réserve des compétences de l'autorité de régulation des télécommunications, la régulation des activités de télécommunications. Elle assure la cohérence de la réglementation relative à l'ensemble des infrastructures. Elle est également chargée du secteur des opérateurs de télécommunications.
Chacune de ces sous-directions conçoit et met en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur des entreprises de son secteur, développe une analyse prospective pour les secteurs de sa compétence, apporte son concours aux entreprises et favorise le développement des technologies spécifiques sur son secteur ;
- la sous-direction des activités internationales : elle contribue à l'élaboration et est chargée du soutien des positions françaises relatives aux cadres réglementaires et aux instances propres aux télécommunications, aux niveaux communautaire, bilatéral et multilatéral (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des postes et télécommunications). Par ailleurs, dans le cadre de la coordination assurée par le service de l'environnement économique, international et de l'emploi, elle anime dans son secteur les relations du ministère avec les pays étrangers, participe à la négociation et au suivi des accords internationaux ne relevant pas des instances compétentes en matière de télécommunications, ainsi qu'aux actions de coopération. Elle coordonne l'ensemble des activités communautaires et internationales du service.
Art. 4. - Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications comprend :
- la sous-direction des activités postales : elle exerce la tutelle sur La Poste ; elle veille au respect du cahier des charges de cette entreprise et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques. Elle assure la tutelle économique et financière, notamment préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.
Elle est également chargée du suivi des stratégies des acteurs sur les marchés postaux. A ce titre, elle procède à l'analyse de l'économie postale et des marchés qui la composent ainsi qu'aux analyses prospectives nécessaires. Elle définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect. Elle assure les missions d'information et d'animation du secteur, notamment en matière de normalisation.
- la sous-direction de la réglementation et de l'international : elle est chargée de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation et de la régulation des activités postales. Elle élabore et soutient les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux communautaire, multilatéral (union postale universelle, conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral ;
- la sous-direction des personnels et des activités sociales : elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom et s'assure de la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales.
Elle traite des questions statutaires et réglementaires ainsi que de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Elle traite l'ensemble des questions relatives aux postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et celui du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Art. 5. - Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi comprend :
- la sous-direction de l'environnement économique et de l'emploi : elle propose et participe à la mise en oeuvre des mesures favorisant le développement de l'emploi industriel et l'accompagnement social des mutations industrielles. Elle participe à la mise en place des mesures relatives à la valorisation des ressources humaines et des compétences dans les entreprises, à la formation initiale et permanente dans l'industrie. Elle traite, pour le compte de la direction générale, des entreprises en difficulté et des politiques de restructuration industrielle. Elle propose et met en oeuvre, pour le compte de la direction générale, les mesures financières et juridiques propres à accroître la compétitivité des entreprises. Elle participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie, de localisation d'activités et d'attractivité du territoire ;
- la sous-direction Europe : elle définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les politiques européennes ainsi que les relations du ministère avec les pays de l'Union européenne, dans les domaines de la compétence de la direction générale. Elle conduit ou participe à la négociation de toutes les mesures communautaires et multilatérales touchant la compétitivité des secteurs d'activité concernés ; elle assure la coordination des positions de la direction générale ;
- la sous-direction internationale : elle définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de la compétence de la direction générale ; elle conduit ou participe à la négociation des accords internationaux et aux accords de coopération internationale au niveau bilatéral ; elle propose, pour le compte de la direction générale, les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre ; elle assure la coordination des positions de la direction générale ;
- l'observatoire des stratégies industrielles : il assure une veille concurrentielle pour les secteurs du ressort de la direction générale et procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux et multisectoriels. Il coordonne, au sein de la direction générale, les questions relatives à la prospective et à l'évaluation.
Art. 6. - Le service de l'innovation et de la qualité comprend :
- la sous-direction de l'innovation et de la propriété industrielles : en liaison avec le ministère chargé de la recherche et de la technologie et les établissements publics compétents, elle favorise le développement de la recherche industrielle et conduit les études prospectives sur l'évolution des technologies. Elle encourage le développement des technologies nouvelles et des transferts de technologie. Elle définit les orientations relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en oeuvre ;
- la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation : elle définit et met en oeuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification, aux essais et à l'accréditation. Elle est responsable de la politique de normalisation, aux niveaux français, européen et international, et exerce un contrôle sur les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et la tutelle sur le Laboratoire national d'essais ;
- la mission pour le développement industriel durable : elle coordonne l'action des services dans le domaine du développement industriel durable ;
- le bureau de financement de l'industrie : il participe à la préparation du budget d'intervention de la direction générale et au suivi de son exécution. Il assure le secrétariat des comités budgétaires de la compétence de la direction générale.
Art. 7. - Le service des études et des statistiques industrielles comprend :
- la sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques : elle conçoit et développe les outils statistiques du service en assurant les coordinations nécessaires à ces opérations ;
- le centre d'enquêtes statistiques : il assure la collecte des informations auprès des entreprises et la production des résultats statistiques. Il participe aux actions de valorisation des statistiques industrielles et, en particulier, des informations sectorielles ;
- la sous-direction des études : elle réalise, pour le compte du service, les études découlant du traitement de l'information statistique et répondant aux besoins de la direction générale en matière d'analyses économiques ; elle établit un rapport annuel sur l'état de l'industrie ;
- le département de la diffusion : il valorise et diffuse l'ensemble des travaux réalisés par le service ;
- la sous-direction de l'informatique : elle fournit à l'ensemble des unités du service les moyens informatiques nécessaires.
En outre, le chef de service assure le secrétariat général de la commission permanente de concertation pour l'industrie.
Art. 8. - Le directeur général peut être assisté d'un chargé de mission ayant rang de directeur.
Art. 9. - Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.