J.O. Numéro 252 du 30 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16398

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Décret no 98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre

NOR : DEFA9851026D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 12 décembre 1997 susvisé est complété, après l'article 28, par un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - Les agents détachés dans le grade de directeur régional, ainsi que les délégués promus à ce grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et la date de publication du décret no 98-961 du 29 octobre 1998, bénéficient, à la date de leurs détachement ou promotion, des dispositions de l'article 28 ci-dessus. »

Art. 2. - Le décret du 12 décembre 1997 susvisé est complété, après l'article 30, par les articles 30 bis et 30 ter ainsi rédigés :
« Art. 30 bis. - Si l'application des dispositions combinées des articles 25, 28 et 31 du présent décret a pour effet de classer des membres du nouveau grade de délégué principal de 1re classe, lors de l'un des deux premiers avancements d'échelon qui suit leur reclassement dans ce grade, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade de directeur régional, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
« Art. 30 ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur régional reclassés délégués principaux de 1re classe en application de l'article 28 sont autorisés à se présenter aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de directeur prévues à l'article 17, qui seront organisées jusqu'au 31 décembre 1999.
Les délégués principaux de 1re classe promus au grade de directeur en application des dispositions du présent article sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus. Toutefois, ceux d'entre eux qui sont classés à un échelon provisoire sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 252 du 30/10/1998 page 16398 à 16399
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret