J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêtés du 22 octobre 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9802103A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Patrick Dedinger et Erik Rance, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Erik Rance, délégation est donnée à M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1998.


Jean Glavany