J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 22 octobre 1998 portant délégation de signature
NOR : AGRA9802097A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination de Mme Marion Guillou en qualité de directeur général de l'alimentation ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marion Guillou, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, délégation est donnée à M. Bernard Vallat, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany