J.O. Numéro 246 du 23 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16067

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Arrêté du 22 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur

NOR : INTA9800416A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 246 du 23/10/1998 page 16067 à 16068
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Art. 2. - L'arrêté du 18 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er avril 1998.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1998.


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter