J.O. Numéro 246 du 23 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16065

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Décret no 98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur

NOR : INTA9800265D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (no 68-695 du 31 juillet 1968) ;
Vu le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets du 7 janvier et du 6 août 1974, du 21 octobre 1975, du 9 mars 1978, du 14 décembre 1983, du 31 août 1988, du 25 septembre 1992 et du 18 mars 1993 ;
Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur,
Décrète :


Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 1969 susvisé relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 246 du 23/10/1998 page 16065 à 16066
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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter