J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15789

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Arrêté du 13 octobre 1998 portant délégation de signature

NOR : INTC9800412A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels ;
4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue maladie et de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux suspensions et sanctions disciplinaires ainsi que les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean Chapus, contrôleur général de la police nationale, M. Michel Camux, M. Jean-Pierre Martin, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, chef de bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er (1o, 4o, 5o et 6o) du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet et M. José Ambrosino, commissaires principaux de police, directement placés sous l'autorité de M. Michel Camux.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher, administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Penard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly, administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Joly.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Fabienne Allard-Billonneau et Isabelle Mérignant, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Gérard Branly.

Art. 10. - L'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, est abrogé.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1998.


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne