J.O. Numéro 232 du 7 Octobre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15185
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 septembre 1998 portant délégation de signature
NOR : SCOB9802440A
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Régis Soulier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Ségolène Royal