J.O. Numéro 221 du 24 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14566

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Arrêtés du 22 septembre 1998 portant délégation de signature

NOR : PRMX9803168A



Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense ».

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Pierre-Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu, directeur de l'administration générale.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1998.


Lionel Jospin