J.O. Numéro 221 du 24 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14566

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Arrêtés du 22 septembre 1998 portant délégation de signature

NOR : PRMX9803164A



Le Premier ministre,
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et par le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Pierre-Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1998.


Lionel Jospin