J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14512

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Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998

NOR : INTM9800031A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
I = 2 700 + (1,486 x DP), si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ;
I = 3 727 + (2 x DP), si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
I = 60 000, si le produit DP est supérieur à 25 000,
dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 23/09/1998 page 14512 à 14513
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Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
Pour l'agent :
I = 2 400 + (0,42 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ;
I = 3 700 + (0,2 x VD), si le produit VD est supérieur à 110 000.
Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante :
2 400 + (0,42 x VD)
I =
, si le produit VD est égal ou
2
inférieur à 110 000 ;
3 700 + (0,2 x VD)
I =
, si le produit VD est supérieur à
2
110 000,
dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 23/09/1998 page 14512 à 14513
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Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint.

Art. 3. - Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit :
a) Entre Paris et les chefs-lieux des territoires d'outre-mer :
Polynésie française (Papeete) : 15 703 ;
Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 16 736 ;
Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 16 043 ;
b) Entre les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, et les territoires d'outre-mer entre eux :
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Polynésie française (Papeete) : 10 345 ;
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 943 ;
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 003 ;
Martinique (Fort-de-France) - Polynésie française (Papeete) : 9 374 ;
Martinique (Fort-de-France) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 945 ;
Martinique (Fort-de-France) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 035 ;
Guyane (Cayenne) - Polynésie française (Papeete) : 10 929 ;
Guyane (Cayenne) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 402 ;
Guyane (Cayenne) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 780 ;
La Réunion (Saint-Denis) - Polynésie française (Papeete) : 14 928 ;
La Réunion (Saint-Denis) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 13 202 ;
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) - Polynésie française (Papeete) : 11 668 ;
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 326 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Polynésie française (Papeete) : 16 253 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 12 506 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 14 594 ;
Nouvelle-Calédonie (Nouméa) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 2 100 ;
Polynésie française (Papeete) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 2 800 ;
Nouvelle-Calédonie (Noumea) - Polynésie française (Papeete) : 4 603 ;
Lorsque le trajet entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou entre deux territoires d'outre-mer comporte un transit obligatoire par un autre lieu, il convient d'additionner entre elles les distances orthodromiques correspondantes.

Art. 4. - Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en francs français) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 23/09/1998 page 14512 à 14513
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Art. 5. - L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, dans la même situation, diminué du poids fixé pour un enfant.
A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant.
L'agent veuf sans enfant bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du poids fixé pour le conjoint.

Art. 6. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
H.-M. Comet