J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14536

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Décret no 98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

NOR : FPPA9800144D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4o D'une organisation internationale intergouvernementale. »

Art. 2. - Les articles 2, 5, 6, 8, 9 et 11 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « du 1o », sont ajoutés les mots : « et du 4o » et, après les mots : « bénéficiaire de la mise à disposition », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation internationale intergouvernementale auprès de laquelle elle doit intervenir ».
II. - Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « les administrations », sont ajoutés les mots : « , les organisations internationales intergouvernementales ».
III. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « prévue au 1o » sont remplacés par les mots : « prévue au 1o et au 4o » et, au troisième alinéa du même article , après les mots : « de l'administration », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation ».
IV. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 8 ainsi qu'à l'article 9, les mots : « ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « , l'organisme ou l'organisation » et, au deuxième alinéa du même article , les mots : « ou de l'organisme » sont remplacés par les mots : « , de l'organisme ou de l'organisation ».
V. - Au premier alinéa de l'article 11, les termes : « du 1o ou du 2o » sont remplacés par les termes : « du 1o, du 2o ou du 4o », au premier alinéa du même article , après les mots : « de l'organisme », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation » et, au troisième alinéa du même article , les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'organisme ou l'organisation ».

Art. 3. - L'article 14 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
I. - Au 4o, après les mots : « d'une entreprise publique », sont ajoutés les mots : « d'un groupement d'intérêt public, ».
II. - Le 7o est ainsi rédigé :
« 7o a) Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
« b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention, visée par le contrôleur financier, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. La convention, lorsqu'elle est conclue en vue d'un détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, est également signée par le ministre des affaires étrangères. »

Art. 4. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 21 du même décret ainsi rédigé :
« Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 14 (7o, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n'excédant pas deux années. »

Art. 5. - A l'article 24 du même décret, les mots : « ou auprès d'un organisme international » sont remplacés par les mots : « ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international ou qui fait l'objet d'un détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ».

Art. 6. - Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 47 du même décret ainsi rédigé :
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. »

Art. 7. - Au sixième alinéa de l'article 49 du même décret, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».

Art. 8. - Au troisième alinéa de l'article 52 du même décret :
I. - Les mots : « à la mère, à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « à la mère après un congé de maternité ou un congé d'adoption ».
II. - Les mots : « au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « au père, après la naissance de l'enfant ou un congé d'adoption ».

Art. 9. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter