J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14360

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 18 septembre 1998 portant délégation de signature

NOR : INTA9800241D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et de M. Denis Robin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.

Art. 2. - Le décret du 1er juillet 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne