J.O. Numéro 215 du 17 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14174

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Arrêté du 15 septembre 1998 portant délégation de signature

NOR : PRMD9850011A



Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination du sous-directeur de l'administration générale,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, tous marchés, conventions, contrats et avenants.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le général Pierre Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre Jacques Costedoat, la délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale à M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu, directeur de l'administration générale.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Paul Bernabeu, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances, informatique et documentation.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1998.


Lionel Jospin