J.O. Numéro 201 du 1er Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13367

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Arrêté du 17 août 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MESS9822775A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 août 1998, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 bis du chapitre II des statuts de la caisse d'allocations familiales de Montpellier, ainsi libellée :
« Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de Montpellier peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14, alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Un emploi d'études statistiques est pourvu par un fonctionnaire détaché de l'INSEE. »