J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 12174
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Arrêté du 30 juillet 1998 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires
NOR : AGRG9801152A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale ;
Vu le décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison de matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère, et notamment son article 2,
Arrête :
Art. 1er. - Pour l'année 1998, les rendements représentatifs pour le colza (sauf colza érucique), le tournesol et le blé sont fixés à l'annexe I.
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Louis Le Pensec
A N N E X E I
Rendements représentatifs (q/ha)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/1998 page 12174 à 12176