J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11209
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Décret du 20 juillet 1998 portant délégation de signature
NOR : INTC9800189D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 décembre 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 nommant M. Philippe Melchior directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Melchior, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pascal Maysounave, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret. »
Art. 2. - L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Maysounave, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe. »
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement