J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11215

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Décret du 20 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : ATEC9860058D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 29 mai 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. »

Art. 2. - Le I de l'article 8 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« I. - MM. Eric Saffroy, administrateur civil, et Jean-Pierre Bailet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude. »

Art. 3. - L'article 8-2 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 8-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Alain Migault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot