Arrêté du 18 juillet 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11099
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Arrêté du 18 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : INTK9800309A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Charles Barbeau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 1998.

Jean-Pierre Chevènement