J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11023
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Arrêté du 17 juillet 1998 portant délégation de signature
NOR : JUSA9800172A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 26 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Rauline, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - L'article 27 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Elisabeth Guigou