Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10781
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Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9803076S

Par décision nos 188529 et 188539 du 1er avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le second alinéa de l'article R. 714-37 ajouté au code de la santé publique par le décret no 97-371 du 18 avril 1997.