Décret no 97-427 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10781
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Décret no 97-427 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9803075S

Par décision no 188738 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le troisième alinéa de l'article 14 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, en tant qu'il ne prévoit pas les effets d'un défaut de réponse du demandeur dans le délai de huit jours qui lui est imparti.