Décrets du 8 juillet 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10613
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Décrets du 8 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : MCCT9800459D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), et notamment son article 62 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature de la ministre de la culture et de la communication à M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 1er juillet 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Francis Brun-Buisson reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer les décisions d'attribution des subventions et avances du Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997). »

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann