J.O. Numéro 150 du 1er Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9991

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Arrêté du 23 juin 1998 approuvant les modifications des règlements de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS9822137A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1998, sont approuvées les modifications apportées au règlement de la Caisse autonome mutualiste invalidité, qui prend la dénomination de Caisse autonome mutualiste invalidité dépendance, et au règlement de la Caisse autonome mutualiste décès, gérées par la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique - Mutualité fonction publique (MFP), no 75 M 04306.9, dont le siège social se situe 17, avenue de Choisy, immeuble Palatino, 75640 Paris Cedex 13.