J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9956

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Arrêtés du 25 juin 1998 portant délégation de signature

NOR : INTC9800284A



   Le ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
   Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
   Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 nommant M. Claude Cavaro sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
   Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale,
   Arrête :



   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanctions des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, et de M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Patrick Joubert, commissaire divisionnaire, et M. Gérard Puverel, commissaire principal, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

   Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 juin 1998.

Jean-Pierre Chevènement