J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9956

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Arrêtés du 25 juin 1998 portant délégation de signature

NOR : INTC9800281A



   Le ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
   Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
   Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commissaires principaux et commissaires, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme ;
b) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
c) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
d) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
e) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale ;
f) Directeurs de laboratoire, chefs de service, ingénieurs, techniciens et aides techniques ;
2o Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement d'échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires ;
3o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
4o Tous arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels ;
5o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
6o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
7o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
8o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
9o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres du comité technique paritaire central, du comité central d'hygiène et de sécurité et des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu'approbation des règlements intérieurs de ces comités et commissions ;
10o Les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
11o Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de démission des membres de jury de concours ;
12o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant :
a) Le personnel ainsi que toutes autres dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ;
b) Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
13o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel quel qu'en soit le montant ;
14o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de l'administration de la police nationale.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 juin 1998.

Jean-Pierre Chevènement