J.O. Numéro 141 du 20 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 9398
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Arrêtés du 17 juin 1998 portant délégation de signature
NOR : PRMX9802997A
Le Premier ministre,
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée et par le titre III du décret no 98-101 du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général de brigade Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Art. 5. - L'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin