Arrêté du 9 juin 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8890
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Arrêté du 9 juin 1998 portant délégation de signature

NOR : MAEA9820210A

   Le ministre des affaires étrangères,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
   Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
   Arrête :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Catta, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 juin 1998.

Hubert Védrine