J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 8444
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Arrêté du 28 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
NOR : MESH9821928A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 (2o) ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est inséré à l'article 9 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Toutefois, lorsqu'en raison de difficultés majeures les élections ne peuvent se dérouler dans les délais prévus ci-dessus, elles doivent avoir lieu impérativement avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. »
Art. 2. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty