J.O. Numéro 125 du 31 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08364

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Décret du 29 mai 1998 portant délégation de signature

NOR : ATEC9860048D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 8 janvier 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Lecomte, chef de service, et à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées. »

Art. 2. - L'article 3 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. Louis-Michel Sanche, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. »

Art. 3. - Le I de l'article 5 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« I. - M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, commandant, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 4. - Le II de l'article 5 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« II. - MM. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée administrative des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 5. - L'article 6 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pitié, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Claudine Ansel, attachée principale des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Christian Pitié, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs. »

Art. 6. - Le I de l'article 8 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« I. - M. Eric Saffroy, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude. »

Art. 7. - L'article 8-1 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Annie Guyader, attachée principale d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 8. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot