J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08165
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 mai 1998 portant délégation de signature
NOR : JUSA9800123A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature, modifié notamment par les arrêtés des 11 juin et 23 septembre 1997, des 22 et 25 mai 1998,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - L'article 11-1 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Elisabeth Guigou