J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 07610
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Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs
NOR : ATEN9870137A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'article 104 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu la proposition du directeur de l'Office national de la chasse ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse du 22 octobre 1997 et du 15 janvier 1998 ;
Vu l'avis du collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs du 27 novembre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisée est ainsi rédigée :
« A N N E X E
« CHARGES AFFERENTES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE PRISES EN COMPTE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
« (Base de calcul 1998)
« 1. Prise en compte des indemnités de logement
et de déménagement
« Les indemnités de logement et les indemnités de déménagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.
« 2. Participation aux frais de fonctionnement
« La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 34 515 F ventilée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 115 du 19/05/1998 page 7610 à 7611
« Pour tenir compte des conditions de service locales, des transferts entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.
« 3. Participation à un fonds de concours réservé
au financement de l'équipement
« 4 000 F par garde et par an au titre de 1998. »
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin