J.O. Numéro 114 du 17 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07525

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Décret du 15 mai 1998 portant délégation de signature

NOR : MESG9810525D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
   Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication,
   Décrète :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Boismery à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - Le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre du service de l'information et de la communication est abrogé.

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry