J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07190

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Décret du 11 mai 1998 portant délégation de signature

NOR : INTA9800111D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
   Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
   Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
   Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
   Sur la proposition du directeur général de l'administration,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Dubois, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Denis Robin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, MM. Daniel Barrière, Philippe Gicquel et Claude Dumont, attachés principaux d'administration centrale, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, Mlle Béatrice Faddi et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

   Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement