J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06933

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Arrêté du 23 avril 1998 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar)

NOR : MAEC9800052A



   Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
   Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 13 février 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
   Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Tananarive une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté-cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).

   Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixée à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 200 F. Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Tananarive, comptable assignataire.

   Art. 3. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'excécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur,
J.-B. Thiant