J.O. Numéro 103 du 3 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06777

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Décret du 30 avril 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9800683D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Cyrille Van Effenterre en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
   Vu le décret du 11 février 1998 portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt ;
   Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
   Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

   Art. 2. - Après l'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Anne Le Hy, Mme Catherine de Menthière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

   Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec