J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06297
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Décret du 22 avril 1998 portant délégation de signature
NOR : MESG9810437D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 20 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 20 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic, de M. Arbona et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry