J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06232

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Arrêté du 2 avril 1998 fixant les acomptes dus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing

NOR : MESS9821493A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'article 20 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
   Vu l'article 16 du décret no 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ;
   Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 17 mars 1998 susvisé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse un acompte mensuel de 264 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing tant que cette dernière fait l'avance, conformément au premier alinéa dudit article , des prestations à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
La date de son versement doit être antérieure à la date de paiement des prestations par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing fixée au 25 de chaque mois ou le premier jour ouvré qui suit si le 25 du mois n'est pas un jour ouvré.
Le premier acompte est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa par le nombre de mois correspondant à la période écoulée depuis le 1er janvier 1998.

   Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 avril 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri