J.O. Numéro 92 du 19 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06061

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Décrets du 17 avril 1998 portant délégation de signature

NOR : MESG9810440D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
   Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
   Vu le décret du 25 mars 1998 nommant M. Edouard Couty directeur des hôpitaux ;
   Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
   Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
   Décrète :

   Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à :
Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière ;
Mme Brigitte Bouquet, sous-directrice des personnels médicaux hospitaliers ;
Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières ;
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières ;
M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

   Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

   Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner