J.O. Numéro 85 du 10 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05576
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Arrêtés du 7 avril 1998 portant délégation de signature
NOR : MESC9810410A
La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Nicole Péry