J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05422

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Décret no 98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi et à diverses mesures d'ordre statutaire

NOR : FPPA9800013D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 12, modifié par la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, et son article 111 ;
   Vu le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 31 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter