Journal Officiel 7 Avril 1998

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Journal Officiel Numéro 82 du 7 Avril 1998

Lois
- LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
Premier ministre
- Décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre
Textes généraux
- Arrêtés du 3 avril 1998 portant délégation de signature
- Arrêtés du 3 avril 1998 portant délégation de signature
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêté du 2 mars 1998 portant agrément de l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 23 mars 1998 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 27 mars 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de la défense
- Arrêté du 26 mars 1998 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
- Décret no 98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi et à diverses mesures d'ordre statutaire
Conseil supérieur de l'audiovisuel