Arrêté du 26 mars 1998 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense

J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05399
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Arrêté du 26 mars 1998 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense

NOR : DEFP9801320A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 2 801,56 F ;
- contractuels A, 1, 2, et 3 B : 3 001,52 F.

   Art. 2. - L'arrêté du 14 août 1997 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.

   Fait à Paris, le 26 mars 1998.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction
militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte