Décret du 23 mars 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04456
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Décret du 23 mars 1998 portant délégation de signature

NOR : INTM9800009D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 26 février 1998 portant nomination de Mme Catherine Delmas-Comolli en qualité de directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
   Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
   Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
   Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
   Décrète :

   Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Delmas-Comolli, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Delmas-Comolli à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.

   Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Micoud, sous-directrice des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Amiel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Patricia Orsini, administrateur de la ville de Paris, à M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.

   Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.

   Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, à Mme Thérèse Salvador, professeur d'éducation physique et sportive, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.

   Art. 6. - Délégation permanente est donnée au général Serge Henri Ménard, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.

   Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy.

   Art. 8. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne