J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03772

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Arrêté du 10 mars 1998 portant délégation de signature


NOR : MCCB9800163A




   La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
   Vu le décret du 26 février 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale,
   Arrête :



   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 mars 1998.

Catherine Trautmann