Arrêté du 26 février 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 59 du 11 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03666
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Arrêté du 26 février 1998 portant délégation de signature

NOR : MCCA9700190A

   La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu l'arrêté du 26 février 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
   Arrête :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Saal, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 février 1998.

Catherine Trautmann