J.O. Numéro 45 du 22 Février 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02802
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 février 1998 portant délégation de signature
NOR : MCCB9800134A
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 février 1998 portant nomination du délégué au développement et aux formations,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anita Weber, déléguée au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Catherine Trautmann