J.O. Numéro 42 du 19 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02603

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Décret du 17 février 1998 portant délégation de signature

NOR : INTD9800043D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination de M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   Vu le décret du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
   Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 7 du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pierre Builly, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans les limites de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pierre Builly, M. Philip Alloncle, administrateur civil, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »

   Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement