Arrêté du 16 février 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02477
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Arrêté du 16 février 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOI9800139A

   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
   Arrête :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 février 1998.

Christian Pierret